Force majeure

Evénement justifiant la rupture immédiate d’un contrat ou d’une des clauses de ce même contrat, sans indemnités de compensation.

Seul un événement irrésistible, extérieur et imprévisible peut recevoir la qualification de force majeure. Les difficultés financières de l’un des partenaires par exemple ne sont pas un cas de force majeure.

Un sinistre (incendie, tremblement de terre) peut être un cas de force majeure s’il entraîne la destruction totale des locaux et des moyens de production et donc l’incapacité à fournir le bien ou le service objet du contrat.

 

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