Déclaration de fichier

Obligation résultant de la loi informatique et libertés, toute création d’un fichier de données personnelles de particulier doit être déclarée auprès de la cnil. Il existe deux types de déclaration : simplifiée ou normale.

Certains fichiers de données personnelles sont dispensés de formalités déclaratives auprès de la CNIL, retrouvez tous les détails et les formulaires de déclaration sur le site de la CNIL.

 

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