ACCRE – Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

Dispositif d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi. L’ACCRE permet en autres aux créateurs ou au repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération des charges sociales et également, dans certaines conditions, d’un maintien du revenu pendant les premiers mois de la vie de l’entreprise.

Seuls les associations, GIE ou groupements d’employeurs ne pourront bénéficier d’un tel soutien.

Bénéficiaires de lACCRE

Les demandeurs de l’ACCRE (demandeurs d’emploi non indemnisés de plus de six mois ou autres profils spécifiques : bénéficiaires de l’API, du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, etc.) devront déposer leurs formulaires de demande auprès d’un cfe (Centre de Formalités des Entreprises) concerné, dans un délai ne dépassant pas 45 jours à partir de la création ou de la reprise de l’entreprise, et non au début de l’activité.

Sont susceptibles de bénéficier de lACCRE :

1. les individus privées d’emploi percevant l’une des aides sociales mentionnées aux articles L.5423-1 (allocation d’assurance chômage), L. 5423-8 (allocation non définitive d’attente) et L. 5423-1 (allocation de solidarité particulière) du Code du boulot ; au milieu des allocataires de l’allocation non définitive d’attente (ATA), sont éligibles à l ‘ACCRE les bénéficiaires de la protection subsidiaire autorisés à exercer une activité, les ressortissants étrangers auxquels une cartographie de séjour non définitive a été fournie, et les individus en attente de réinsertion (vieux condamnés et employés expatriés non admis au régime d’assurance chômage).

2. les individus remplissant les critères pour jouir de l’allocation d’assurance chômage (c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation particulière de reclassement programmée dans le cadre de la convention de reclassement sur mesure ;

3. les demandeurs d’emploi non indemnisées, justifiant d’une adhésion sur le catalogue des demandeurs d’emploi de 6 mois pendant les 18 derniers mois ;

4. les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA ; en ville, le RSA s’est substitué au RMI et à l’API à partir du 1er juin 2009) ;

5. les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API) ;

6. les jeunes de 18 inférieur à 26 années,

7. les individus sous la trentaine reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la obligation d’activité antérieure entrouvrant droit au gain de l’allocation d’assurance chômage ; 8. les employés d’une société en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent ses agissements ; 9. les individus physiques créant une société implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS). La liste des secteurs urbaines sensibles est capable d’être consultée sur le blog http://i.ville.gouv.fr/ ;

Critères associées à l’activité créée ou reprise

Peu importe le secteur d’activité selectionné, les bénéficiaires doivent concevoir ou reprendre une société, sous forme individuelle (peintre, vendeur, profession libérale) ou en entreprise. Sont alors exclus les organismes, GIE ou groupement d’employeurs.Lorsque la forme sélectionnée est celle d’une entreprise, le fondateur ou repreneur doit, pour avoir l’ACCRE, en garantir le dirige, c’est-à-dire :

* soit détenir plus de 50 % du capital (solitaire ou en famille, avec au moins 35 % à titre perso) ;

* soit être dirigeant de la compagnie et détenir au moins 1/3 du capital (solitaire ou en famille avec au moins 25 % à titre perso) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas sans détour ou indirectement plus de 50% du capital. Cette obligation relative au dirige doit être remplie durant au moins deux années à dénombrer de la conception ou de la reprise de l’société.Plusieurs individus ont la possibilité de avoir l’aide pour un unique et même programme, à obligation :

* de détenir groupement plus de 50 % du capital ; * que l’une (ou quelques) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;

* que chaque demandeur détienne une partie du capital au moins égal à 1/10e de la tranche possédée par le essentiel actionnaire ou porteur de parts. Ces critères sont cumulatives.Différentes recommandations sont prévues, particulièrement pour les employés concepteurs d’société, pour les nanas, dans le cadre du Fonds de garantie pour l’initiative des filles (FGIF) qui consiste à rendre plus simple l’obtention de prêts bancaires, ou pour les porteurs de petits projets, avec le emprunt à l’élaboration d’société (PCE) une information sur l’groupement des recommandations existantes est accessible sur le blog internet de l’Agence pour l’élaboration d’société : APCE.

Quelle est la portée de l’exonération de contributions sociales ?

Le fondateur ou repreneur est exonéré des contributions sociales suivantes :

* protection maladie, maternité, invalidité, décès ;

* indemnités sociales familiales ;

* protection vieillesse de base. L’exonération porte :

* sur les contributions à la charge de l’employeur et du employé et afférentes à la fraction des salaires versées durant la période d’exonération, si ces individus relèvent d’un régime de employés ; elle doit donc être demandée par l’employeur ;

* sur les contributions dues au titre de l’activité exercée durant la période d’exonération, si ces individus relèvent d’un régime de non-employés ; elle doit donc être demandée par travailleur le non-employé.Cette exonération :

* est bridée à un plafond qui correspond à 120 % du Smic,

* est autorisée pour une période d’un an (cette période est capable d’être prolongée, sous quelques critères, quand l’société relève du régime fiscal de la micro société – BIC – ou du régime déclaratif spécial – micro-BNC – ; sur cette problèmatique, il est nécessaire de s’informer auprès de l’urssaf ou sur le blog internet de l’URSSAF

Formalités à réaliser

Les mesures applicables sont les suivantes :

* la sollicitation doit être envoyée au milieu de formalités des sociétés (CFE). Elle est capable d’être introduite dès le dépôt de le discours de création ou de reprise d’entreprise et, au par la suite, le 45e jour qui suit ce dépôt ;

* quand le document de réclamation d’aide est approfondi, le CFE fournit au demandeur de l’aide un récépissé précisant que la sollicitation d’aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette exigence et transmet dans les 24 heures le document de réclamation d’aide et un double du récépissé à l’URSSAF qui, au nom de l’Etat, statue sur la sollicitation sous un laps de temps d’un mois à dénombrer de la date du récépissé ;

* quand les critères d’octroi sont remplies, l’URSSAF fournit à l’intéressé une attestation d’admission au profit de l’exonération de contributions. Lorsque ces critères ne sont pas regroupées (notamment, le demandeur ne réalise pas partie des domaines de bénéficiaires ou ne remplit pas les critères de dirige de l’entreprise), elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa réclamation et en informe les organismes sociaux concernés ;

* le silence gardé par l’URSSAF durant plus d’un mois à dénombrer de la date du récépissé vaut décision d’acceptation. La réclamation doit être faite au médian du formulaire Cerfa n 13584

*La composition du document de réclamation d’aide à l’élaboration d’entreprise est établie par l’arrêté du 8 novembre 2007 (JO du 23)

En quoi consiste la baisse dimpôt pour aide à la conception dune société ?

Les personnes imposables fiscalement installés dans l’hexagone disposent d’une baisse d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent à des individus enregistrés similaire à demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui créent ou reprennent une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une entreprise et notamment ils détiennent la quasi totalité des morceaux ou actes. On se souvient que, à partir du 1er juin 2009, date d’entrée en vigueur du RSA en ville, celui-ci s’est substitué au RMI et à l’API ; auparavant cette date, la baisse d’impôt pouvait être acquise au titre de l’accompagnement bénévole d’un bénéficiaire du RMI ou de l’API.

Les mesures dévoilées là sont celles applicables à dénombrer de l’imposition des salaires de l’année 2009 (pour les mesures antérieurement applicables, on est capable de se décaler à l’instruction fiscale 5 B-20-07 numéro 123 du 29 novembre 2007).

La baisse d’impôt est établie à 1 000 euros par individu accompagnée. Elle est majorée de 400 euros quand l’aide est apportée à un individu handicapée au sens de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles, au terme duquel, constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à l’existence en entreprise subie dans son environnement par un individu à cause d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou quelques fonctionnalités physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de bien être invalidant ». A l’époque où il est nécessaire d’apprécier l’existence du handicap du bénéficiaire de l’aide est celle de la finalement de la convention tripartite conclue entre ce bénéficiaire, l’individu qui lui offre une aide pour la conception ou la reprise d’une société et la domicile de l’emploi (voir ci-dessous).

Le profit des exonérations de contributions sociales est ôté par décision de l’URSSAF quand la obligation de dirige effectif de l’entreprise créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux années selon l’élaboration ou la reprise. Dans cette position, le bénéficiaire de l’exonération de contributions acquitte du côté des organismes de protection sociale concernés les contributions et notamment il a été exonéré. Cependant, si la perte du dirige effectif résulte de la cessation de l’activité créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure judiciaire, le versement des contributions sociales et notamment le bénéficiaire a été exonéré est capable de ne pas être exigé, sur décision motivée du préfet. Si l’exonération de contributions a été acquise après fausses allégations, le bénéficiaire de cette exonération doit acquitter les contributions et notamment il a été indûment exonéré.

En quoi consiste le maintien des minima sociaux ?

Les individus admises au profit l’ACCRE et qui perçoivent l’allocation de solidarité particulère (ASS), ont droit, pour une période d’un an, à un versement tous les mois, par l’Etat, d’un montant égal à cette allocation au taux plein.Par ailleurs, un sans emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui débarque après ses droits à indemnisation à l’assurance chômage, est capable de prétendre à l’allocation de solidarité particulère (ASS) s’il remplit un certain nombre de critères, singulièrement de ressources. Si ce passage de l’une à l’autre performance se fait tandis que l’intéressé bénéficie des exonérations de contributions dans le cadre de l’ACCRE, il conservera l’allocation de solidarité particulère jusqu’au terme du profit de ces exonérations.Le maintien de l’allocation veuvage, au bénéfice des individus titulaires de cette allocation admises au profit de l’ACCRE, est aussi programmé durant une période d’un an. Une loi (à paraître) doit fixer les aspects de ce maintien.

La CFE après avoir enregistré la demande la transmettra à l’URSSAF qui octroiera la confirmation de votre affiliation à l’ACCRE. Cette aide peut se reconduire de 24 mois pour certaines micro-entreprises, ou micro-BNC, qui ont vues le jour après le 1er mai 2009. Elle fera l’objet d’une demande d’aide supplémentaire lors d’un dépôt d’un deuxième dossier auprès de l’URSSAF. Grâce à un nouveau dispositif : nacre, les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent aussi bénéficier d’un appui technique pour finaliser et optimiser le lancement de leur projet.

La baisse d’impôt s’applique quand les critères suivantes sont remplies :

* l’administré doit offrir son aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la conception ou la reprise de la société et le départ de ses agissements. Il doit légitimer, à cet effet, d’une expérimentations ou de qualités professionnelles le rendant apte à exercer cette fonctionnalité. Il doit être approuvé par un réseau d’appui à la conception et à l’essor des sociétés ou par une domicile de l’emploi mentionnée à l’article L. 5313-1 du code du boulot et notamment relève celui-ci. Le catalogue de ces réseaux et les aspects d’agrément sont fixées par l’arrêté du 3 mars 2010;

* une convention d’une période minimale de deux mois est conclue entre le administré, d’une part, et le fondateur ou le repreneur de la société, d’autre part, aux expressions de laquelle l’ainé s’engage à faire une démonstration non définitive de tutorat ciblant à envoyer au fondateur ou repreneur de la société l’expérimentations ou les qualités professionnelles acquises. Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Elle est renouvelable sans pourtant arriver à dépasser une période complète de 3 années consécutifs ; elle doit comporter les mentions figurant à l’article 95 W de l’annexe II au code général des impôts ;

l’administré n’est capable de offrir son aide au delà de 3 individus en même temps.Au bout de la convention, une conclusion est conçu simultanément par le fondateur ou le repreneur de la société et l’accompagnateur. Ce conclusion est discours au réseau d’appui à la conception et à l’essor des sociétés ou à la domicile de l’emploi qui a délivré l’agrément à l’accompagnateur.La baisse d’impôt s’applique aussi aux personnes imposables fiscalement installés dans l’hexagone au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quand la reprise porte sur une société individuelle ou sur la quasi totalité des morceaux ou agissements d’une entreprise. Les cédants doivent offrir leur aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de la société. A cette fin, ils doivent fabriquer un acte établissant la cession de la société et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur société, dans les critères mentionnées ci-dessus. Ils n’ont pas la possibilité de offrir leur aide au delà de 3 individus en même temps. Au bout de la convention, une conclusion est conçu simultanément par le fondateur ou le repreneur d’société et l’accompagnateur. La valeur de la baisse d’impôt est le même que celui mentionné ci-dessus (1 000 euros par individu accompagnée, majorée de 400 euros sous quelques critères).

Les personnes imposables qui disposent de cette baisse d’impôt doivent garder, jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, les documents mentionnés à l’article 95 Z de l’annexe II au Code général des impôts.

Aujourd’hui il exsite un nouveau dispositif le NACCRE : site officiel du NACRE

liens utiles :

http://www.apce.com/pid643/accre.html

Dispositif d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi. L’ACCRE permet en autres aux créateurs ou au repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération des charges sociales et également, dans certaines conditions, d’un maintien du revenu pendant les premiers mois de la vie de l’entreprise.

Seuls les associations, GIE ou groupements d’employeurs ne pourront bénéficier d’un tel soutien.

Bénéficiaires de lACCRE

Les demandeurs de l’ACCRE (demandeurs d’emploi non indemnisés de plus de six mois ou autres profils spécifiques : bénéficiaires de l’API, du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, etc.) devront déposer leurs formulaires de demande auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) concerné, dans un délai ne dépassant pas 45 jours à partir de la création ou de la reprise de l’entreprise, et non au début de l’activité.

Sont susceptibles de bénéficier de lACCRE :

1. les individus privées d’emploi percevant l’une des aides sociales mentionnées aux articles L.5423-1 (allocation d’assurance chômage), L. 5423-8 (allocation non définitive d’attente) et L. 5423-1 (allocation de solidarité particulière) du Code du boulot ; au milieu des allocataires de l’allocation non définitive d’attente (ATA), sont éligibles à l ‘ACCRE les bénéficiaires de la protection subsidiaire autorisés à exercer une activité, les ressortissants étrangers auxquels une cartographie de séjour non définitive a été fournie, et les individus en attente de réinsertion (vieux condamnés et employés expatriés non admis au régime d’assurance chômage).

2. les individus remplissant les critères pour jouir de l’allocation d’assurance chômage (c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation particulière de reclassement programmée dans le cadre de la convention de reclassement sur mesure ;

3. les demandeurs d’emploi non indemnisées, justifiant d’une adhésion sur le catalogue des demandeurs d’emploi de 6 mois pendant les 18 derniers mois ;

4. les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA ; en ville, le RSA s’est substitué au RMI et à l’API à partir du 1er juin 2009) ; 5. les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API) ; 6. les jeunes de 18 inférieur à 26 années, 7. les individus sous la trentaine reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la obligation d’activité antérieure entrouvrant droit au gain de l’allocation d’assurance chômage ; 8. les employés d’une société en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent ses agissements ; 9. les individus physiques créant une société implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS). La liste des secteurs urbaines sensibles est capable d’être consultée sur le blog http://i.ville.gouv.fr/ ;

Critères associées à l’activité créée ou reprise

Peu importe le secteur d’activité selectionné, les bénéficiaires doivent concevoir ou reprendre une société, sous forme individuelle (peintre, vendeur, profession libérale) ou en entreprise. Sont alors exclus les organismes, GIE ou groupement d’employeurs.Lorsque la forme sélectionnée est celle d’une entreprise, le fondateur ou repreneur doit, pour avoir l’ACCRE, en garantir le dirige, c’est-à-dire :

* soit détenir plus de 50 % du capital (solitaire ou en famille, avec au moins 35 % à titre perso) ;

* soit être dirigeant de la compagnie et détenir au moins 1/3 du capital (solitaire ou en famille avec au moins 25 % à titre perso) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas sans détour ou indirectement plus de 50% du capital. Cette obligation relative au dirige doit être remplie durant au moins deux années à dénombrer de la conception ou de la reprise de l’société.Plusieurs individus ont la possibilité de avoir l’aide pour un unique et même programme, à obligation :

* de détenir groupement plus de 50 % du capital ; * que l’une (ou quelques) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;

* que chaque demandeur détienne une partie du capital au moins égal à 1/10e de la tranche possédée par le essentiel actionnaire ou porteur de parts. Ces critères sont cumulatives.Différentes recommandations sont prévues, particulièrement pour les employés concepteurs d’société, pour les nanas, dans le cadre du Fonds de garantie pour l’initiative des filles (FGIF) qui consiste à rendre plus simple l’obtention de prêts bancaires, ou pour les porteurs de petits projets, avec le emprunt à l’élaboration d’société (PCE) une information sur l’groupement des recommandations existantes est accessible sur le blog internet de l’Agence pour l’élaboration d’société : APCE. Quelle est la portée de l’exonération de contributions sociales ?

Le fondateur ou repreneur est exonéré des contributions sociales suivantes :

* protection maladie, maternité, invalidité, décès ;

* indemnités sociales familiales ;

* protection vieillesse de base. L’exonération porte :

* sur les contributions à la charge de l’employeur et du employé et afférentes à la fraction des salaires versées durant la période d’exonération, si ces individus relèvent d’un régime de employés ; elle doit donc être demandée par l’employeur ;

* sur les contributions dues au titre de l’activité exercée durant la période d’exonération, si ces individus relèvent d’un régime de non-employés ; elle doit donc être demandée par travailleur le non-employé.Cette exonération :

* est bridée à un plafond qui correspond à 120 % du Smic,

* est autorisée pour une période d’un an (cette période est capable d’être prolongée, sous quelques critères, quand l’société relève du régime fiscal de la micro société – BIC – ou du régime déclaratif spécial – micro-BNC – ; sur cette problèmatique, il est nécessaire de s’informer auprès de l’Urssaf ou sur le blog internet de l’URSSAF

Formalités à réaliser

Les mesures applicables sont les suivantes :

* la sollicitation doit être envoyée au milieu de formalités des sociétés (CFE). Elle est capable d’être introduite dès le dépôt de le discours de création ou de reprise d’entreprise et, au par la suite, le 45e jour qui suit ce dépôt ;

* quand le document de réclamation d’aide est approfondi, le CFE fournit au demandeur de l’aide un récépissé précisant que la sollicitation d’aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette exigence et transmet dans les 24 heures le document de réclamation d’aide et un double du récépissé à l’URSSAF qui, au nom de l’Etat, statue sur la sollicitation sous un laps de temps d’un mois à dénombrer de la date du récépissé ;

* quand les critères d’octroi sont remplies, l’URSSAF fournit à l’intéressé une attestation d’admission au profit de l’exonération de contributions. Lorsque ces critères ne sont pas regroupées (notamment, le demandeur ne réalise pas partie des domaines de bénéficiaires ou ne remplit pas les critères de dirige de l’entreprise), elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa réclamation et en informe les organismes sociaux concernés ;

* le silence gardé par l’URSSAF durant plus d’un mois à dénombrer de la date du récépissé vaut décision d’acceptation. La réclamation doit être faite au médian du formulaire Cerfa n 13584

*La composition du document de réclamation d’aide à l’élaboration d’entreprise est établie par l’arrêté du 8 novembre 2007 (JO du 23)

En quoi consiste la baisse d’impôt pour aide à la conception dune société ?

Les personnes imposables fiscalement installés dans l’hexagone disposent d’une baisse d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent à des individus enregistrés similaire à demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui créent ou reprennent une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une entreprise et notamment ils détiennent la quasi totalité des morceaux ou actes. On remémore que, à partir du 1er juin 2009, date d’entrée en vigueur du RSA en ville, celui-ci s’est substitué au RMI et à l’API ; auparavant cette date, la baisse d’impôt pouvait être acquise au titre de l’accompagnement bénévole d’un bénéficiaire du RMI ou de l’API.Les mesures dévoilées là sont celles applicables à dénombrer de l’imposition des salaires de l’année 2009 (pour les mesures antérieurement applicables, on est capable de se décaler à l’instruction fiscale 5 B-20-07 numéro 123 du 29 novembre 2007).La baisse d’impôt est établie à 1 000 euros par individu accompagnée. Elle est majorée de 400 euros quand l’aide est apportée à un individu handicapée au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, au terme duquel, constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à l’existence en entreprise subie dans son environnement par un individu à cause d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou quelques fonctionnalités physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de bien être invalidant ». A l’époque où il est nécessaire d’apprécier l’existence du handicap du bénéficiaire de l’aide est celle de la finalement de la convention tripartite conclue entre ce bénéficiaire, l’individu qui lui offre une aide pour la conception ou la reprise d’une société et la domicile de l’emploi (voir ci-dessous).Elle est autorisée pour le conjoint au titre de l’année durant laquelle la convention est signée et, pour la deuxième âme soeur, au titre de l’année durant laquelle la convention prend fin.

Le profit des exonérations de contributions sociales est ôté par décision de l’URSSAF quand la obligation de dirige effectif de l’entreprise créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux années selon l’élaboration ou la reprise. Dans cette position, le bénéficiaire de l’exonération de contributions acquitte du côté des organismes de protection sociale concernés les contributions et notamment il a été exonéré. Cependant, si la perte du dirige effectif résulte de la cessation de l’activité créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure judiciaire, le versement des contributions sociales et notamment le bénéficiaire a été exonéré est capable de ne pas être exigé, sur décision motivée du préfet. Si l’exonération de contributions a été acquise après fausses allégations, le bénéficiaire de cette exonération doit acquitter les contributions et notamment il a été indûment exonéré.En quoi consiste le maintien des minima sociaux ?

Les individus admises au profit l’ACCRE et qui perçoivent l’allocation de solidarité particulère (ASS), ont droit, pour une période d’un an, à un versement tous les mois, par l’Etat, d’un montant égal à cette allocation au taux plein.Par ailleurs, un sans emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui débarque après ses droits à indemnisation à l’assurance chômage, est capable de prétendre à l’allocation de solidarité particulère (ASS) s’il remplit un certain nombre de critères, singulièrement de ressources. Si ce passage de l’une à l’autre performance se fait tandis que l’intéressé bénéficie des exonérations de contributions dans le cadre de l’ACCRE, il conservera l’allocation de solidarité particulère jusqu’au terme du profit de ces exonérations.Le maintien de l’allocation veuvage, au bénéfice des individus titulaires de cette allocation admises au profit de l’ACCRE, est aussi programmé durant une période d’un an. Une loi (à paraître) doit fixer les aspects de ce maintien.

La CFE après avoir enregistré la demande la transmettra à l’URSSAF qui octroiera la confirmation de votre affiliation à l’ACCRE. Cette aide peut se reconduire de 24 mois pour certaines micro-entreprises, ou micro-BNC, qui ont vues le jour après le 1er mai 2009. Elle fera l’objet d’une demande d’aide supplémentaire lors d’un dépôt d’un deuxième dossier auprès de l’URSSAF. Grâce à un nouveau dispositif : NACRE, les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent aussi bénéficier d’un appui technique pour finaliser et optimiser le lancement de leur projet.

La baisse d’impôt s’applique quand les critères suivantes sont remplies :

* le administré doit offrir son aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la conception ou la reprise de la société et le départ de ses agissements. Il doit légitimer, à cet effet, d’une expérimentations ou de qualités professionnelles le rendant apte à exercer cette fonctionnalité. Il doit être approuvé par un réseau d’appui à la conception et à l’essor des sociétés ou par une domicile de l’emploi mentionnée à l’article L. 5313-1 du code du boulot et notamment relève celui-ci. Le catalogue de ces réseaux et les aspects d’agrément sont fixées par l’arrêté du 3 mars 2010;

* une convention d’une période minimale de deux mois est conclue entre le administré, d’une part, et le fondateur ou le repreneur de la société, d’autre part, aux expressions de laquelle l’ainé s’engage à faire une démonstration non définitive de tutorat ciblant à envoyer au fondateur ou repreneur de la société l’expérimentations ou les qualités professionnelles acquises. Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Elle est renouvelable sans pourtant arriver à dépasser une période complète de 3 années consécutifs ; elle doit comporter les mentions figurant à l’article 95 W de l’annexe II au code général des impôts ;

l’administré n’est capable de offrir son aide au delà de 3 individus en même temps.Au bout de la convention, une conclusion est conçu simultanément par le fondateur ou le repreneur de la société et l’accompagnateur. Ce conclusion est discours au réseau d’appui à la conception et à l’essor des sociétés ou à la domicile de l’emploi qui a délivré l’agrément à l’accompagnateur.La baisse d’impôt s’applique aussi aux personnes imposables fiscalement installés dans l’hexagone au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quand la reprise porte sur une société individuelle ou sur la quasi totalité des morceaux ou agissements d’une entreprise. Les cédants doivent offrir leur aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de la société. A cette fin, ils doivent fabriquer un acte établissant la cession de la société et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur société, dans les critères mentionnées ci-dessus. Ils n’ont pas la possibilité de offrir leur aide au delà de 3 individus en même temps. Au bout de la convention, une conclusion est conçu simultanément par le fondateur ou le repreneur d’société et l’accompagnateur. La valeur de la baisse d’impôt est le même que celui mentionné ci-dessus (1 000 euros par individu accompagnée, majorée de 400 euros sous quelques critères).

Les personnes imposables qui disposent de cette baisse d’impôt doivent garder, jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, les documents mentionnés à l’article 95 Z de l’annexe II au Code général des impôts.

Aujourd’hui il exsite un nouveau dispositif le NACCRE : site officiel du NACRE

liens utiles :

http://www.apce.com/pid643/accre.html

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr

 

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